# Accord de traitement des données > Conditions contractuelles de traitement des données applicables aux clients qui transmettent des données à caractère personnel à GenderAPI. Canonical HTML: https://www.genderapi.io/fr/data-processing-agreement Last reviewed: 2026-09-28 ## Dates du document Date d’entrée en vigueur: 16 septembre 2026 Dernière mise à jour: 28 septembre 2026 ## Partie intégrante du contrat entre le Client et GenderAPI Le présent Accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie du contrat régissant l’utilisation de GenderAPI par le Client lorsque GenderAPI traite des Données à caractère personnel du Client pour le compte de ce dernier. En cas de conflit portant sur la protection des Données à caractère personnel du Client, le présent DPA prévaut sur la disposition contraire du contrat principal. ## Champ d’application et rôles Le Client est le responsable du traitement et Onur Öztürk, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ozan Soft (« GenderAPI »), est le sous-traitant pour les Données à caractère personnel du Client transmises au moyen de l’API, des outils de traitement de fichiers ou des fonctions de tableur connectées. Chaque partie demeure responsable, de manière indépendante, des données à caractère personnel qu’elle traite en qualité de responsable du traitement, y compris la gestion des comptes, de la facturation et des contacts professionnels par GenderAPI. Le Client détermine si les données transmises constituent des données à caractère personnel et est responsable de leur base juridique, des informations à fournir, des autorisations et des instructions. Le Client ne doit pas transmettre de données que le Service n’est pas conçu pour traiter, ni utiliser les résultats d’inférence comme fondement unique d’une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative de façon similaire. ## Instructions de traitement GenderAPI ne traitera les Données à caractère personnel du Client que pour fournir, sécuriser et assurer le support du Service conformément au contrat, au présent DPA, à l’utilisation documentée du Service par le Client et au droit applicable. GenderAPI informera le Client si, selon son avis raisonnable, une instruction constitue une violation du droit applicable en matière de protection des données, sauf si la loi interdit une telle information. GenderAPI ne vendra pas les Données à caractère personnel du Client, ne les utilisera pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle, ne les utilisera pas pour entraîner le modèle d’inférence privé et ne les conservera pas dans des journaux d’IA. Les règles de conservation figurant dans la Politique de confidentialité font partie des présentes instructions de traitement documentées. ## Confidentialité et sécurité GenderAPI veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du Client soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée et ne puissent accéder aux données que dans la mesure nécessaire aux tâches qui leur sont confiées. GenderAPI maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature du Service et aux risques liés au traitement. - Transmission protégée par TLS des données échangées avec le Service. - Restrictions d’accès aux systèmes de production, aux données des clients et aux sauvegardes à accès restreint. - Séparation et protection des identifiants de compte et des clés API de production. - Journalisation des événements de sécurité et journalisation technique soumises au calendrier de conservation publié. - Sauvegardes tournantes avec une période d’écrasement standard pouvant aller jusqu’à 15 jours. - Traitement par IA privée, sans entraînement sur les données des clients ni journalisation des prompts ou des résultats d’IA. - Procédures de minimisation et de suppression des données alignées sur le calendrier de conservation du Service. ## Sous-traitants ultérieurs Le Client accorde à GenderAPI une autorisation écrite générale de recourir aux prestataires identifiés comme sous-traitants ultérieurs au titre du DPA sur la[page Sous-traitants ultérieurs](https://www.genderapi.io/fr/subprocessors). GenderAPI imposera à chacun de ces sous-traitants ultérieurs de protéger les Données à caractère personnel du Client en vertu d’obligations substantiellement conformes au présent DPA, dans la mesure applicable aux services fournis par le sous-traitant ultérieur. GenderAPI demeure responsable de ses obligations au titre du présent DPA. Les prestataires utilisés uniquement pour les activités de GenderAPI en qualité de responsable du traitement, telles que la facturation ou les communications relatives au compte, sont identifiés séparément et ne sont pas considérés comme des sous-traitants du Client du seul fait qu’ils figurent dans le registre des prestataires. GenderAPI donnera un préavis d’au moins 30 jours, au moyen de la page Sous-traitants ultérieurs, du Service ou de l’adresse e-mail du compte du Client, avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur qui traitera des Données à caractère personnel du Client. Le Client peut formuler, pendant cette période, une objection raisonnable et documentée fondée sur la protection des données. Les parties rechercheront de bonne foi une solution commercialement raisonnable ; à défaut, le Client peut cesser d’utiliser la fonctionnalité concernée. ## Assistance et incidents relatifs aux données à caractère personnel Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, GenderAPI apportera une assistance raisonnable pour les demandes des personnes concernées, les obligations de sécurité, les notifications de violations de données à caractère personnel, les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations requises par le droit applicable en matière de protection des données. Si une personne concernée contacte GenderAPI au sujet de Données à caractère personnel du Client, GenderAPI peut transmettre la demande au Client, sauf si le droit applicable exige une réponse directe. GenderAPI informera le Client dans les meilleurs délais et, dans la mesure raisonnablement possible, dans les 48 heures après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel confirmée affectant les Données à caractère personnel du Client. La notification fournira les informations disponibles raisonnablement nécessaires au Client pour son évaluation et ses obligations de notification. La notification ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité. ## Restitution et suppression Pendant la durée du Service, le Client peut récupérer les résultats disponibles au moyen des fonctions prises en charge par le Service. En cas de clôture du compte, de cessation du traitement concerné ou de demande de suppression valable, GenderAPI supprimera ou anonymisera de manière irréversible, dans un délai de 30 jours, les Données à caractère personnel du Client restant dans les systèmes actifs, sauf si le droit applicable en exige la conservation. Les données retirées des systèmes actifs peuvent subsister dans des sauvegardes tournantes à accès restreint pendant 15 jours supplémentaires au maximum avant leur écrasement automatique. La conservation légale des enregistrements de facturation, de transactions, de prévention de la fraude ou de litiges n’autorise pas la poursuite de l’utilisation du contenu des requêtes ou des fichiers téléversés du Client. Le calendrier par catégorie figurant dans la[Politique de confidentialité](https://www.genderapi.io/fr/privacy-policy#retention) continue de s’appliquer lorsqu’il prévoit un délai plus court. ## Informations et audits GenderAPI mettra à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, en premier lieu au moyen de ses politiques et de sa documentation en vigueur et d’un questionnaire de sécurité raisonnable. Si ces informations sont insuffisantes au regard d’une obligation légale, le Client peut demander un audit proportionné au maximum une fois par an, sauf à la suite d’une violation confirmée ou d’une demande contraignante d’une autorité de contrôle. Un audit doit être réalisé moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrables normales, sans exposer les données d’un autre client ni compromettre la sécurité. Le Client supporte ses coûts d’audit, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de GenderAPI. Les parties conviendront au préalable de conditions appropriées de confidentialité et de périmètre. ## Transferts internationaux Les Données à caractère personnel du Client peuvent être traitées en Turquie et, au moyen d’infrastructures fournies sous contrat, aux États-Unis. GenderAPI recourra, le cas échéant, à un mécanisme de transfert juridiquement reconnu. Si les clauses contractuelles types de l’UE adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission sont requises, le module applicable « responsable du traitement vers sous-traitant » est intégré au présent DPA et prévaut sur les stipulations contraires pour ce transfert. Les parties compléteront, lors de la signature du DPA, les options ou les informations d’annexe légalement requises pour leur transfert spécifique. ## Détails du traitement ### Objet et durée Traitement nécessaire à la fourniture de GenderAPI pendant l’utilisation du Service par le Client et pendant les périodes limitées de suppression, de sauvegarde, de sécurité et de conservation légale décrites dans le présent DPA et dans la Politique de confidentialité. ### Nature et finalité Réception, transmission, analyse et restitution des résultats des requêtes API, des fichiers Excel ou CSV téléversés et des opérations de tableur connectées, ainsi que l’hébergement, la sécurité, le dépannage et le support associés. ### Catégories de personnes concernées Les personnes dont le Client transmet les noms, adresses e-mail, noms d’utilisateur ou enregistrements associés ; les utilisateurs, le personnel, les contacts ou les utilisateurs finaux du Client ; et les personnes figurant dans les données de tableur téléversées ou connectées. ### Types de données à caractère personnel Noms, adresses e-mail, noms d’utilisateur, pays ou contexte de localisation, champs de tableur fournis par le Client, résultat de genre inféré et informations de confiance, ainsi que des métadonnées limitées relatives aux requêtes, aux appareils, à l’authentification et à la sécurité nécessaires au fonctionnement du Service. Le Client ne doit pas transmettre de catégories particulières de données à caractère personnel, sauf si cela a été expressément convenu par écrit et est légalement autorisé. ## Acceptation et contact Le présent DPA devient contraignant lorsque le Client l’accepte dans le cadre du contrat de Service ou lorsqu’il est signé par les deux parties. Les demandes d’exemplaire à signer, d’annexe relative aux transferts ou d’informations sur le traitement des données peuvent être adressées à[support@genderapi.io](mailto:support@genderapi.io). Onur Öztürk, exerçant sous le nom commercial Ozan Soft · Numéro d’identification fiscale : 7140188422 · Bureau des impôts d’Etimesgut · Numéro d’inscription à la Chambre des artisans d’Ankara : 4522 · Numéro au registre des artisans : 354342 Şehit Osman Avcı Mah. Kaplan Cad. No:11B/4, Etimesgut, Ankara, Türkiye