Contrat de licence utilisateur final

Octroi de licence

Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de GenderAPI à des fins professionnelles internes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés à l’Éditeur.

Restrictions d’utilisation

• Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage d’une quelconque partie du service.
• Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illicites.
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service à des tiers sans autorisation écrite sont interdites.

Protection des données

Selon la politique publiée, les données saisies dans les requêtes GenderAPI ayant abouti sont traitées pour fournir le résultat demandé et ne sont pas conservées sous forme d’enregistrements de requêtes réutilisables. Des journaux techniques et de sécurité distincts suivent le calendrier de conservation de la Politique de confidentialité. Les requêtes portant sur des adresses e-mail ne sont pas conservées sous forme d’enregistrements de requêtes réutilisables. L’inférence automatisée, y compris le traitement assisté par l’IA lorsqu’il est proposé, s’exécute sur un serveur d’IA privé exploité par GenderAPI ; les données saisies dans les requêtes ne sont pas envoyées à un fournisseur d’IA tiers, ne sont pas utilisées pour l’entraînement de modèles et ne sont pas conservées dans des journaux d’IA. Les prestataires de réseau et d’hébergement sous contrat ne peuvent traiter les données que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service. La Politique de confidentialité permet de conserver les requêtes non résolues ne portant pas sur des adresses e-mail pendant 12 mois au maximum afin d’améliorer la couverture, avant leur suppression ou leur anonymisation irréversible ; la base légale, les contrôles d’accès et les droits des utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans les informations RGPD sur la vie privée.

La Politique de confidentialité publiée prévoit la suppression des fichiers Excel et CSV téléversés des systèmes actifs dans un délai de cinq jours et permet une suppression anticipée de l’espace de travail actif après l’export. Les sauvegardes tournantes peuvent subsister pendant 15 jours supplémentaires au maximum. Les données Google Sheets sont traitées en temps réel et ne sont ni stockées ni journalisées. Le contenu des fichiers et les données d’entrée ou de sortie Google Sheets ne sont pas communiqués à des fins publicitaires ni pour l’usage propre d’un autre prestataire ; les prestataires de réseau et d’hébergement sous contrat ne les traitent que dans la mesure nécessaire pour transmettre et faire fonctionner le service demandé.

Les informations distinctes relatives aux comptes, aux paiements, à l’assistance, à la sécurité et aux mesures d’audience soumises au consentement peuvent être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de l’Éditeur lorsque cela est nécessaire à la fonction concernée. Il incombe au Client de disposer d’une base légale appropriée et d’obtenir tout consentement requis pour les données qu’il soumet. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et nos Informations RGPD sur la vie privée.

Service et assistance

L’Éditeur peut fournir une assistance à sa discrétion. Aucune disponibilité ni aucun niveau de service garantis ne sont implicitement promis, sauf indication contraire.

Confidentialité

Toute information confidentielle échangée entre les parties sera protégée et ne sera pas communiquée à des tiers sans consentement, sauf si la loi l’exige.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l’Éditeur au titre du présent Contrat est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’incident. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite. En cas de résiliation, votre licence d’utilisation du service prend fin immédiatement.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat et tout litige découlant de celui-ci ou du service concédé sous licence, ou s’y rapportant, sont régis par les lois de l’État de New York (États-Unis) et par le droit fédéral des États-Unis applicable, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs applicables dans votre lieu de résidence, les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New York (État de New York) ont compétence exclusive, et vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux. Les conditions impératives de Microsoft Marketplace continuent de s’appliquer lorsque le présent Contrat ne peut pas y déroger.