Contrat de licence utilisateur final

Octroi de la licence

Une licence limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée afin d’utiliser GenderAPI à des fins professionnelles internes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés demeurent la propriété de l’Éditeur.

Restrictions d’utilisation

• Vous ne pouvez procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une quelconque partie du Service.
• Vous ne pouvez utiliser le Service à des fins illicites.
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers sans autorisation écrite est interdite.

Protection des données

Les saisies des requêtes GenderAPI ayant un résultat sont traitées afin de fournir la réponse demandée et ne sont pas enregistrées. Les saisies de requêtes par e-mail ne sont jamais enregistrées. Seules les requêtes autres que les e-mails pour lesquelles aucun résultat de genre n’est trouvé peuvent être conservées dans le but limité d’améliorer GenderAPI. Les saisies de requête ne sont pas communiquées à des tiers.

Les fichiers Excel et CSV téléversés peuvent être conservés pendant cinq jours au maximum, puis sont supprimés. Le Client peut supprimer immédiatement un fichier téléversé après l’export de ses résultats. Les données Google Sheets sont traitées en temps réel, sans être enregistrées ni journalisées. Le contenu des fichiers ainsi que les données d’entrée ou de sortie Google Sheets ne sont pas communiqués à des tiers.

Des informations distinctes relatives au compte, au paiement, à l’assistance, à la sécurité et à l’analyse fondée sur le consentement peuvent être traitées par des prestataires agissant pour le compte de l’Éditeur lorsque cela est nécessaire à la fonction concernée. Il appartient au Client de disposer d’une base juridique appropriée et de recueillir tout consentement requis pour les données qu’il transmet. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité et nosInformations RGPD.

Service et assistance

L’Éditeur peut fournir une assistance à sa discrétion. Aucune disponibilité garantie ni aucun niveau de service n’est implicite, sauf mention contraire expresse.

Confidentialité

Toute information confidentielle échangée entre les parties sera protégée et ne sera pas communiquée à des tiers sans consentement, sauf si la loi l’exige.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l’Éditeur au titre du présent Contrat est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’incident. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite. À la résiliation, votre licence d’utilisation du Service prend immédiatement fin.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat, ainsi que tout litige découlant de celui-ci, s’y rapportant ou concernant le Service concédé sous licence, est régi par les lois de l’État de New York, aux États-Unis, et par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs applicables dans votre lieu de résidence, les tribunaux de l’État et les tribunaux fédéraux situés dans le comté de New York, État de New York, ont compétence exclusive, et vous acceptez leur compétence personnelle. Les conditions impératives de Microsoft Marketplace continuent de s’appliquer lorsqu’elles ne peuvent être modifiées par le présent Contrat.